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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/11213 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/11213

    CA Paris, 14 mai 2020, RG 16/11213

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 mai 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/11213 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZRPA Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9330949802513c04a4a6d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1