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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/12830 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/12830

    CA Paris, 17 oct. 2018, RG 16/12830

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 OCTOBRE 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/12830 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZYQA Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd10111a94387a183c901e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1