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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/13483 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13483

    CA Paris, 16 mai 2017, RG 16/13483

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 MAI 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/13483 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2016 - Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 603398dc9954684db3f35b6c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1