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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/21138 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/21138

    CA Paris, 22 mars 2018, RG 16/21138

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MARS 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21138 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2016 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 60323b01bbe625714317cc10

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1