Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/21340
CA Aix-en-Provence, 27 déc. 2016, RG 16/21340
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/21340 Ordonnance no 2016/M237 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. DERREL CLYDE X... Représentant : Me Gérard GERMANI de la SCP GERMANI GERARD, avocat au barreau de GRASSE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles