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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16-04046 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/04046

    CA Paris, 12 janv. 2018, RG 16/04046

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04046 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2016 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 603289ee73fdc6bd82e764d0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1