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Filtres actifs Cours d'appel N° 16-11.098 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/11098

    CA Paris, 7 mars 2018, RG 16/11098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 Mars 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11098 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation du 12 juillet 2016 par la chambre sociale de

    Lire la décision → Vérifier la source 60324a2f69701c8017004239

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1