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Filtres actifs Cours d'appel N° 16-13.100 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13100

    CA Paris, 18 déc. 2018, RG 16/13100

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 Décembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13100 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZZZI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juillet 2016

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc26a052dd1b4ac0d542b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1