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Filtres actifs Cours d'appel N° 16-19.369 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/19369

    CA Paris, 23 mai 2017, RG 16/19369

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 MAI 2017 (n° 366 ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19369 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mai 2016 -Président d

    Lire la décision → Vérifier la source 60338e28a6588540f5e11618

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1