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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16-20.040 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/20040

    CA Paris, 19 déc. 2017, RG 16/20040

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 19 DECEMBRE 2017 (n° 2017/ 380 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20040 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 603289ee73fdc6bd82e764fd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1