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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00053 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00053

    CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 17/00053

    VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 309 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00053 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2016-Section Encadrement. APPELANTE SARL JEC [...] Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdaebd3db21cbdd941fe

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