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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00111

    CA Paris, 5 mars 2019, RG 17/00111

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 05 MARS 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00111 -

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb7a2ac7839a5870cf2bf7
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00111

    CA Versailles, 20 juin 2017, RG 17/00111

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 00A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2017 R.G. N° 17/00111 AFFAIRE : [L] [K] agissant en qualité d'associée unique des Editions de Cassines SARL sis au [Adresse 1] C/ [S] [A] ... Expéditions exécutoi

    Lire la décision → Vérifier la source 60336a0b1089441ea595da44
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/00111

    CA Toulouse, 17 mars 2017, RG 17/00111

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 111/ 2017 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 17 mars à 09h00 Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8fbd3db21cbdd93ab8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1