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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00112 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/00112

    CA Toulouse, 17 mars 2017, RG 17/00112

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 112 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 17 mars - 15 heures 45 Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 55

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8fbd3db21cbdd93ab9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1