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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00130 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00130

    CA Basse-Terre, 6 août 2018, RG 17/00130

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 290 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00130 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 4 Septembre 2016. APPELANTE EURL GARAGE DE CONCORDIA [...] Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdabbd3db21cbdd94161
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00130

    CA Paris, 29 mai 2018, RG 17/00130

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° 261 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00130 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2016 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6031eed43de78027b9842606

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1