Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_cayenne n° 17/00183
CA Cayenne, 30 oct. 2025, RG 17/00183
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 4] Chambre Civile ARRÊT N° 170 N° RG 17/00183 - N° Portalis 4ZAM-V-B7B-SEF [YY] [CR] [EV] [UF] [EV] C/ SOCIETE ETUDES VIABILISATION DEVELOPPEMENT CONSTRUCTION COMMUNE DE [Localité 27] (intervenant volontaire)
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/00183
CA Douai, 22 févr. 2018, RG 17/00183
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00183 Jugement (N° 16/00609) rendu le 02 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTE SAS Verbaere Inves
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