Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00214

    CA Basse-Terre, 18 déc. 2020, RG 17/00214

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 621 DU 18 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 17/00214 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-CZAG Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 05 janvier 2017, enregis

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cddcbd3db21cbdd94c1a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles