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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00214
CA Basse-Terre, 18 déc. 2020, RG 17/00214
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 621 DU 18 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 17/00214 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-CZAG Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 05 janvier 2017, enregis
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