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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/00261

    CA Caen, 13 oct. 2022, RG 17/00261

    AFFAIRE : N° RG 17/00261 N° Portalis DBVC-V-B7B-FX4E  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 12 Décembre 2016 - RG n° 2013.0612 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6348ff5063d497adffda3eff
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 17/00261

    CA Douai, 29 mars 2019, RG 17/00261

    ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 536/19 No RG 17/00261 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOF2 LG/AL RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 31 Janvier 2017 (RG 15/00100 -section ) GROSSE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdbbbd3db21cbdd944e6

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