Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 17/00287
CA Bastia, 5 juill. 2023, RG 17/00287
ARRET N° ----------------------- 05 Juillet 2023 ----------------------- N° RG 17/00287 - N° Portalis DBVE-V-B7B-BXEJ ----------------------- Société CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE MARITIME C/ [G] [E]-[B], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE ----------------
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/00287
CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2018, RG 17/00287
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 DECEMBRE 2018 N° 2018/589 MS RG N° 17/00287 N° Portalis DBVB-V-B7B-72GJ SARL EPR C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : 6/12/2018 à : - Jean-Michel RENUCCI de la SE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/00287
CA Toulouse, 5 juill. 2017, RG 17/00287
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 287 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 05 JUILLET 2017 à 15h30 Nous M ; LE MEN REGNIER, Conseillère, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L
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