Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 17/00323
CA Rouen, 16 févr. 2017, RG 17/00323
R.G : 17/00323 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 15 Décembre 2016 statuant l'appel d'une décision du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 15 juin 20
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles