Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00403
CA Versailles, 27 mars 2018, RG 17/00403
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 62B 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2018 No RG 17/00403 AFFAIRE : SA ENEDIS anciennement EDF C/ Olivier X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Novembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles