Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00517

    CA Versailles, 3 juill. 2019, RG 17/00517

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 03 JUILLET 2019 N° RG 17/00517 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RIMJ AFFAIRE : [M] [T] C/ SARL RESTAURANT SALON LA BELLE ALLIANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Ja

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda6caab4b2b2b5f94aaa3d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles