Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00659
CA Paris, 5 juin 2020, RG 17/00659
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Juin 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/00659 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2M2R Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00659
CA Versailles, 3 juill. 2019, RG 17/00659
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 03 JUILLET 2019 N° RG 17/00659 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RJGL AFFAIRE : [V] [Q] C/ SASU ISS PROPRETÉ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2017 par le Cons
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