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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00736 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00736

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 17/00736

    Copies exécutoires délivrées le :REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00736 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2NF5 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bca440e6d05e516a4ae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00736

    CA Paris, 18 déc. 2020, RG 17/00736

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat (No /2020, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00736 - No Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde3bd3db21cbdd94d8b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1