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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00781 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/00781

    CA Pau, 20 mai 2020, RG 17/00781

    CD/CB Numéro 20/01265 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/05/2020 Dossier : N° RG 17/00781 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GPGF Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd92f89b0c5880f31713960
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00781

    CA Basse-Terre, 29 oct. 2018, RG 17/00781

    RLG-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 377 DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00781 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section commerce - du 4 Mai 2017. APPELANT Monsieur Rodrigue Y... [.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb1bd3db21cbdd9425e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1