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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00890 Tout effacer

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ca Autre 13/03/2017 Cour d'appel de Caen n° 17/00890

CA Caen, 13 mars 2017, RG 17/00890

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Mars 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00890 No MINUTE : 17/ 12 Appel de l'ordonnance rendue le 27

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd8ebd3db21cbdd93a8a

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