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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/00892

    CA Versailles, 22 déc. 2017, RG 17/00892

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 23A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 DECEMBRE 2017 R.G. N° 17/00892 AFFAIRE : [T] [X] C/ [S] [P] [M] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2016 par le Tribunal de Grande In

    Lire la décision → Vérifier la source 6032958646ac540a3f91bbaf

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