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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/00985 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/00985

    CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2019, RG 17/00985

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 (anciennement dénommée 17ème chambre B) ARRÊT AU FOND DU 28 FEVRIER 2019 N° 2019/ TL Rôle N° RG 17/00985 - N° Portalis DBVB-V-B7B-733X SNC TEYSSEDRE ET CIE C/ [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le :28 FEVRIER 201

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb86b5e02cd96518b5f83c
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00985

    CA Basse-Terre, 16 avr. 2018, RG 17/00985

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 314 DU 16 AVRIL 2018 R.G : 17/00985 MG/EK Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, origine du président du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 27 juin 2017, enregistrée sous le no 17/000

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb1bd3db21cbdd94273

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1