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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/01010 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/01010

    CA Paris, 6 sept. 2018, RG 17/01010

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2018 (n° 461/18 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/01010 Décision déférée à la cour : jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd84fd73f1173020e36e77

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1