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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/01011

    CA Basse-Terre, 4 nov. 2019, RG 17/01011

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 771 DU 04 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 17/01011 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C3CM Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 04 mai 2017, enregistrée s

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcbbd3db21cbdd947c7

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