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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/01012 Tout effacer
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  • ca Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/01012

    CA Basse-Terre, 17 juill. 2017, RG 17/01012

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RET RG : 2017/ 01012 ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2017 Par devant Nous, Françoise GAUDIN, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, pour statuer en matière de rétention administrative assistée de Mme Esther KLOCK, greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000035264972

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1