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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/01025 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date

ca Autre 05/02/2020 Cour d'appel de Montpellier n° 17/01025

CA Montpellier, 5 févr. 2020, RG 17/01025

PC/JF Grosse + copie délivrées le à 2e Chambre sociale anciennement dénommée 4e B chambre sociale ARRÊT DU 05 Février 20

Lire la décision → Vérifier la source 5fd96ac93b25f156bc984b30
ca Autre 05/07/2018 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/01025

CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2018, RG 17/01025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2018 sl N° 2018/ 611 Rôle N° RG 17/01025 N° Portalis DBVB-V-B7B-736I [...] C/ L' Association Syndicale Libre COLLINE FRANCISCAINE Syndicatdescopropriétaires [...] Syndicat des copropriét

Lire la décision → Vérifier la source 5fde273746b738043c4b5d19

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