Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_basse_terre n° 17/01064
CA Basse Terre, 2 févr. 2026, RG 17/01064
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE RG : 17/1064 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu les articles 370 à 376 du code de procédure civile, Vu le jugement du 6 juillet 2017 rendu
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 17/01064
CA Rouen, 7 sept. 2022, RG 17/01064
N° RG 17/01064 - N° Portalis DBV2-V-B7B-HNFJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 15/00131 Tribunal de grande instance de Rouen du 06 février 2017 APPELANTS : Madame [R] [C] née le [Date naissance 6] 1990 à [Locali
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