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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/01279 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/01279

    CA Paris, 25 oct. 2017, RG 17/01279

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 OCTOBRE 2017 (n° 664 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01279 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Décembre 2016 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6032f552892f2d68c6ae8907

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1