Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 17/01430
CA Bordeaux, 8 nov. 2018, RG 17/01430
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 NOVEMBRE 2018 (Rédacteur : Catherine BRISSET, conseiller,) N° RG 17/01430 Fabien X... Christelle Y... c/ Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG Nat
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/01430
CA Toulouse, 14 sept. 2018, RG 17/01430
14/09/2018 ARRÊT N°18/722 N° RG 17/01430 APB/SR Décision déférée du 13 Février 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F15/02543) Jean-Marc X... Sophie Y... épouse Z... C/ SA EXCO FIDUCIAIRE DU SUD-OUEST
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