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  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 17/01614

    CA Besançon, 15 mai 2018, RG 17/01614

    ARRET N° 18/338 CKD/KM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 MAI 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 13 mars 2018 N° de rôle : 17/01614 S/appel d'une décision du Cour de Cassation de PARIS en date du 25 janvier 2017 Code affaire : 80A Demande d'indemnité

    Lire la décision → Vérifier la source 6032075c20abe73f47a27d4e

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