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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/01658 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/01658

    CA Versailles, 5 juill. 2018, RG 17/01658

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 16e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 JUILLET 2018 N° RG 17/01658 AFFAIRE : Eliane X... C/ Société SOFICARTE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde0ec38ab3a2ad6181ef9c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/01658

    CA Paris, 26 oct. 2017, RG 17/01658

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2017 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2017/01658 Décision déférée à la Cour : n° 16-D-28 rendue le 6 Décembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6032f1757c2ee265463aeea6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1