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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02499 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/02499

    CA Montpellier, 21 avr. 2022, RG 17/02499

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02499 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NEVP Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mars 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZ

    Lire la décision → Vérifier la source 62624812b1a50c277d4c5ad1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1