Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel N° 17/02898 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date

ca Autre 13/06/2019 Cour d'appel de Versailles n° 17/02898

CA Versailles, 13 juin 2019, RG 17/02898

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2019 N° RG 17/02898 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RTCR AFFAIRE : [D] [P] [J] C/ SARL LOPES CONSTRUCTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2017 par

Lire la décision → Vérifier la source 5fda990c4a9107296251386e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1