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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/03018
CA Versailles, 27 nov. 2018, RG 17/03018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/03018 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPC2 AFFAIRE : Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [Localité 1] C/ S.A. DEXIA CREDIT LOCAL SA CAISSE FR
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