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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/03018

    CA Versailles, 27 nov. 2018, RG 17/03018

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/03018 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPC2 AFFAIRE : Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [Localité 1] C/ S.A. DEXIA CREDIT LOCAL SA CAISSE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc6b8b2935d88f22934e77

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