Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/03018 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 17/03018

    TJ 34172, 25 juill. 2025, RG 17/03018

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat DEMANDEUR 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 17/03018 - N° Portalis DBYB-W-B7B-K44Q Pôle Civil section 1 Date : 25 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELL

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2ae50e97b8c1829978fce
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/03018

    CA Versailles, 27 nov. 2018, RG 17/03018

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/03018 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RPC2 AFFAIRE : Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [Localité 1] C/ S.A. DEXIA CREDIT LOCAL SA CAISSE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc6b8b2935d88f22934e77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1