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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/03287 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/03287

    CA Pau, 24 nov. 2020, RG 17/03287

    NA/JD Numéro 20/03340 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/11/2020 Dossier : N° RG 17/03287 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GVYX Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4a9fd8f058416ba9e939
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/03287

    CA Rennes, 25 févr. 2020, RG 17/03287

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 121 N° RG 17/03287 N° Portalis DBVL-V-B7B-N45R SAS CHANEL C/ Mme [K] [N] Me [T] [D] SARL OUEST SCS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd952510e822c3b66a4a06f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1