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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/03445 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/03445

    CA Paris, 20 mars 2019, RG 17/03445

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 MARS 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03445 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B22JX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb5941480fd8374d960a7a
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/03445

    CA Orléans, 10 janv. 2018, RG 17/03445

    RÉFÉRÉ du : 10 JANVIER 2018 ORDONNANCE No 2/2018 No RG : 17/03445 Madame Dalila X... épouse Y... C/ SELARL Z... prise en la personne de Maître Julien Z... en qualité de mandataire judiciaire de Madame Dalila Y... née X... Expéditions le : 10 JANVIER 2018 AARPI LIBRAJURIS      S.C.P. LAV

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9fbd3db21cbdd93e98

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1