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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/03560

    CA Versailles, 24 janv. 2019, RG 17/03560

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2019 N° RG 17/03560 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQ4T AFFAIRE : Roberto I... C... ... C/ Société MY MONEY BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE GE MONEY BANK ... Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbd326ce7052b20af93578

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