Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 17/03598 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/03598

    CA Montpellier, 15 sept. 2022, RG 17/03598

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03598 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHC5 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2017 TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6324130305769e2d4ddbb038
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/03598

    CA Paris, 15 sept. 2020, RG 17/03598

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03598 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23F4 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca893e699b1d7aca75df64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1