Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/03975

    CA Pau, 26 janv. 2021, RG 17/03975

    NA/DD Numéro 21/00374 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/01/2021 Dossier : N° RG 17/03975 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GXPY Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : SELARL LABORATOIRE DARR

    Lire la décision → Vérifier la source 601177eaaed593972693855d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles