Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/04116
CA Pau, 15 oct. 2020, RG 17/04116
JPL/SB Numéro 20/2712 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/10/2020 Dossier : N° RG 17/04116 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GX6U Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Af
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles