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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/04515

    CA Toulouse, 16 déc. 2019, RG 17/04515

    16/12/2019 ARRÊT N°574 N° RG 17/04515 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L2KZ AA/CD Décision déférée du 24 Août 2017 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 15/04514 M. [B] [S] [O] SCI DE LA TERRASSE C/ [E] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9a8da2c59ec9cebe384f5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/04515

    CA Paris, 12 sept. 2019, RG 17/04515

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04515 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2YOO Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda371e597fbf7d3067f173

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