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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 17/06587 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/06587

    CA Rennes, 12 févr. 2021, RG 17/06587

    2ème Chambre ARRÊT N°100 N° RG 17/06587 N° Portalis DBVL-V-B7B- OHUW SASU PARFIP FRANCE C/ M. [S] [K] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 602743a79f275b17d4db0307
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/06587

    CA Paris, 27 janv. 2021, RG 17/06587

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 Janvier 2021 (n° 2021/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/06587 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3IU4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Septem

    Lire la décision → Vérifier la source 60136349dd72afafe357a547

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1