Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/10557

    CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2019, RG 17/10557

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2019 N° 2019/475 Rôle N° RG 17/10557 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAUPC [G] [X] C/ SAS THE MARKETINGROUP (TMG) venant aux droits de la société PHONE MARKETING MÉDITERRANÉE Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9b6edce6191ac997fedf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles