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Filtres actifs Cours d'appel N° 18/00045 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 18/00045

    CA Papeete, 27 oct. 2022, RG 18/00045

    N° 93 KS --------------- Copies exécutoires délivrées à : - Me Maisonnier, - Me Gaultier, le 27.10.2022. Copies authentiques délivrée à : - Me Oputu, - M. [H], - Curateur, le 27.10.2022. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience

    Lire la décision → Vérifier la source 635cc3750d69e87f74e6c0a6
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 18/00045

    CA Basse-Terre, 6 janv. 2020, RG 18/00045

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 04 DU 06 JANVIER 2020 R.G : No RG 18/00045 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C5GD Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 07 décembre 2017, enr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd4bd3db21cbdd94a08

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1